Conditions Générales de Vente | NEXOROUTE Transport

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit les relations contractuelles entre la société Nexoroute Transport (Société à responsabilité limitée à associé unique), au capital de 1 800,00 Euros, dont le siège social est situé au 14 Rue du Charron, 81250 Paulinet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Albi sous le numéro 107 188 658 (ci-après « le Prestataire » ou « l'Entreprise »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation de services sur son site internet ou par devis accepté.

L'Entreprise propose des prestations exclusivement axées sur :

Le transport public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes.
Les prestations de déménagement au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes.
La location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises (inférieur ou égal à 3,5 tonnes).
La sous-traitance en transport de marchandises et en prestations logistiques associées (manutention, dépotage, gestion de stock).

L'activité de commissionnaire de transport est expressément exclue des présentes. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 : Commandes et réservation

Le Client passe commande ou effectue sa demande de réservation (volume à déménager, adresse de chargement et de livraison, date de la prestation) directement via le site internet ou par retour de devis signé avec la mention « Bon pour accord ». La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception de la confirmation écrite par l'Entreprise et encaissement du montant de l'acompte ou de la totalité du prix fixé. L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (indisponibilité, volume sous-estimé, historique de paiement, etc.).

Article 3 : Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) et s'entendent majorés des taxes en vigueur (TVA) au moment de la facturation. La sécurisation des transactions par carte bancaire sur le site internet est assurée par la solution Payplug.

3.1. Conditions applicables aux Clients Particuliers

Acompte obligatoire : Toute réservation ou commande ferme donne lieu au versement obligatoire d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation. Cet acompte doit être réglé obligatoirement en ligne sur le site internet (via Payplug) ou par Virement bancaire.
Solde : Le solde restant (70 %) doit impérativement être réglé et encaissé avant le début de la livraison ou du déchargement. Il peut être payé par Virement bancaire, par carte bancaire via TPE, ou en Espèces (dans la limite légale en vigueur de 1 000 €).
Facilités de paiement (3x ou 4x via Oney) : Le Client particulier a la possibilité de régler sa prestation en 3 ou 4 fois par carte bancaire grâce à la solution partenaire Oney.
Condition d'activation du 3x 4x : Pour activer et bénéficier de ce mode de paiement fractionné, le Client doit obligatoirement régler la somme globale (100 % du montant de la prestation) dès la commande sur le site internet. Le versement d'un simple acompte de 30 % ne permet pas l'accès au paiement en plusieurs fois. Les frais éventuels liés à cette option sont à la charge du Client selon les conditions réglementaires d'Oney.

3.2. Conditions applicables aux Clients Entreprises (Professionnels)

Modalités : Sauf accord commercial ou contractuel spécifique écrit entre les parties, les prestations à destination des entreprises sont payables à réception de la facture ou selon le délai négocié mentionné sur le devis (dans la limite des plafonds légaux).
Retard de paiement : En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance prévue, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € seront dues de plein droit par le client professionnel, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 4 : Conditions d'exécution des prestations

Obligations du Client (Transport & Déménagement) : Le Client s'engage à fournir des marchandises ou du mobilier correctement emballés, protégés, étiquetés et prêts à être chargés, sauf si une prestation de mise en carton spécifique a été préalablement souscrite.
Accès et manutention : Le Client doit garantir l'accessibilité des lieux (monte-charge, autorisation de stationnement, taille des accès) au départ comme à l'arrivée. Le transport s'effectue exclusivement au moyen de véhicules légers n'excédant pas 3,5 tonnes.
Déclaration de valeur : Pour toute prestation de déménagement, le Client est tenu de remplir une déclaration de valeur globale et individuelle pour les objets dépassant les limites de responsabilité standard avant le début des opérations.

Article 5 : Responsabilité et assurances

Cadre légal Transport : La responsabilité de l'Entreprise est strictement encadrée par les plafonds légaux et les contrats types applicables aux transports routiers légers de marchandises et de déménagement en France (véhicules de moins de 3,5 tonnes).
Assurance Marchandises & Mobilier : L'Entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle et contractuelle couvrant les biens transportés contre les dommages survenant durant le transport ou la manutention, sous réserve des limites déclarées.
Exclusions : La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise, de défaut d'emballage du Client, ou de faute exclusive de ce dernier.

Article 6 : Annulation, modification et retard

Toute demande d'annulation ou de modification d'une prestation de transport ou de déménagement par le Client doit parvenir à l'Entreprise par écrit au moins 48 heures ouvrées avant le début prévu de la mission. À défaut, l'Entreprise se réserve le droit de retenir 50 % du montant total à titre d'indemnité. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la prestation ou de non-présentation, la totalité du prix reste due.

Article 7 : Force majeure et imprévision

L'exécution des obligations de l'Entreprise est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (conditions climatiques extrêmes interdisant la circulation, blocages routiers majeurs, grèves, pannes mécaniques imprévisibles). Aucun dédommagement ni aucune pénalité de retard ne pourront être exigés par le Client dans de telles circonstances.

Article 8 : Réclamations et litiges

Toute réclamation ou réserve relative à une prestation (perte, avarie) doit être signalée immédiatement sur la lettre de voiture ou le bulletin de livraison, puis confirmée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours suivant la fin de la prestation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Albi.